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Conditions spécifiques de voyage

ARRANGEMENTS DE VOYAGES À FORFAIT

Article 1 : Champ d’application

Ces conditions spécifiques sont applicables aux arrangements de voyages à forfait qui seront réservés à partir du 1er juillet 2018 et qui sont visés par la Loi du 21 novembre 2017 concernant la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Un voyage à forfait consiste en la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage : séjour, transport et/ou location de voiture. La combinaison d’un de ces services de voyage avec un autre service touristique que vous réservez avant votre départ (par exemple une visite de musée, un laissez-passer de ski) forment également un voyage à forfait quand ce service touristique forme une part importante du prix total ou est une caractéristique essentielle du voyage.

Quand vous réservez un voyage à forfait, vous contractez un accord de voyage avec l’organisateur en question. Dans ce cas, les conditions générales de l’organisateur du voyage sont applicables. Outspot opère exclusivement comme revendeur et n’est pas considéré comme une partie dans l’accord de voyage à forfait.

 

Article 2 : Les informations qu'Outspot doit fournir

Outspot vous donne, avant que vous ne soyez lié par un accord de voyage à forfait, les informations standards prescrites légalement, ainsi que, pour autant que ce soit applicable au voyage à forfait :

  • Les principales caractéristiques des services de voyage :
    • La ou les destination(s), l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuits ;
    • Les moyens de transport, leurs caractéristiques et catégories, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des étapes intermédiaires et des connexions. Si l’heure exacte n’est pas encore établie, elle est indiquée avec approximation ;
    • Le lieu, les principales caractéristiques et la catégorie de logement selon les règles du pays de destination ;
    • Les repas inclus ;
    • Les visites, les excursions ou autres services qui sont compris dans le prix total accordé pour le voyage à forfait ;
    • En cas d’incertitude, une réponse définitive si les services de voyage sont réalisés pour vous en tant que membre d’un groupe ;
    • La langue dans laquelle les autres services touristiques sont réalisés, le cas échéant ;
    • Si le voyage en général est adapté pour des personnes à mobilité réduite ;
       
  • Le prix total du voyage à forfait, et pour autant que ce soit applicable, la mention du type de frais supplémentaires qui pourraient être à votre charge ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Le nombre minimum de personnes nécessaire pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour l’éventuelle renonciation de l’accord quand ce nombre n’est pas atteint ;
  • Des informations générales concernant les exigences dans le pays de destination en matière de passeport et obligations de visa, y compris du délai approximatif nécessaire pour l’obtention d’un visa et des informations sur les formalités en matière de santé ;
  • La mention que vous pouvez résilier l’accord contre paiement d’une indemnisation d’annulation ;
  • Des informations sur les assurances d’annulation et assistance.

Outspot veille à ce que vous obteniez le formulaire d’information standard correct.

Les informations précontractuelles qui vous sont fournies font intégralement partie de l’accord de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf accord réciproque des parties.

 

Article 3 : Les informations que vous devez fournir

Vous devez fournir à Outspot toutes les informations vous concernant ainsi que celles de vos compagnons de voyage pouvant être importantes pour la conclusion et la bonne exécution de l’accord. Si vous donnez des informations erronées et que cela implique des frais supplémentaires pour Outspot, ces frais peuvent vous être facturés.

Outspot ne traite les données personnelles que pour un usage interne. En aucun cas, ces données ne sont transmises à des tiers, sauf quand cela est nécessaire pour l’exécution d’un accord, à cause d’une obligation légale ou une autre raison légitime.

Outspot peut transmettre vos données personnelles à des tiers dans le cadre de l'exécution de l'accord que vous avez conclu ensemble. Ces tiers sont considérés comme des responsables du traitement et traitent vos données personnelles conformément à leur politique de confidentialité.

 

Article 4 : Le contrat de voyage à forfait

Au moment de conclure l’accord de voyage à forfait ou dans des délais raisonnables, Outspot vous délivre une confirmation de l’accord sur un porteur de données durable, comme un e-mail, un document papier ou un PDF.

L’accord de voyage à forfait ou sa confirmation comprend le contenu complet de l’accord, y compris toutes les informations, comme décrites à l’article 2 et les informations suivantes :

  • Vos désirs particuliers que Outspot a acceptés ;
  • Que l’organisateur est responsable de la bonne exécution du voyage à forfait et a un devoir d’assistance ;
  • Le nom et les données de contact de l’entité responsable de la protection en cas d’insolvabilité ;
  • Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email du représentant local de l’organisateur ou d’un autre service pour le cas où vous auriez des difficultés ou voudriez porter plainte contre la possible non-conformité ;
  • Votre obligation de mentionner la nonconformité pendant le voyage ;
  • Les informations sur la base desquelles des contacts directs peuvent être établis avec un mineur non accompagné ou avec la personne responsable   à son lieu de résidence;
  • Les informations sur le traitement interne de plaintes ;
  • Les informations sur la Commission de Litiges de Voyages et la plateforme de l’UE pour le règlement de litiges ;
  • Les informations sur vos droits pour transférer votre accord.

 

Article 5 : Modifications par Outspot ou l’organisateur

5.1 Modification du prix

Après la conclusion de l’accord de voyage à forfait, les prix ne peuvent être augmentés que si l’accord le prévoit explicitement. Dans ce cas, il est mentionné dans l’accord de voyage à forfait comment la révision de prix sera calculée. Des hausses de prix ne sont admises que comme conséquence directe de changements dans : (1) le prix du transport de passagers imputable au prix de revient augmenté du combustible ou d’autres sources d’énergie, ou (2) le niveau de contributions ou de rétributions concernant les services de voyage inclus dans le contrat, qui sont fournis par des tiers non directement concernés dans l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques et la contribution de sortie ou entrée dans les ports ou aéroports, ou (3) les cours de change qui sont importants pour le voyage à forfait.

Si une augmentation de prix est prévue, vous avez le droit à une réduction de prix en cas de baisse des frais mentionnés ci-dessus.

Si l’augmentation excède 8 % du prix total, vous pouvez résilier l’accord sans indemnisation de résiliation.

Une augmentation de prix n’est possible que quand celle-ci est communiquée maximum vingt jours avant le début du voyage à forfait via un support durable (par exemple mail, papier ou PDF), avec mention de la hausse de prix et le calcul.

5.2 Modification des caractéristiques essentielles, autres que le prix

Dans le cas où une des caractéristiques essentielles du voyage à forfait, à l’exception du prix, est sensiblement modifiée, vous pouvez résilier l’accord sans paiement de l’indemnisation de résiliation et vous obtiendrez un remboursement complet. Si l’organisateur annule le voyage à forfait avant le commencement du voyage, vous avez droit à un remboursement et, le cas échéant, à une indemnisation.

 

Article 6 : Vos droits

6.1 Transférabilité

Vous pouvez transférer le voyage à une personne qui répond à toutes les conditions valables pour ce contrat à condition (1) que vous avertissiez l’organisateur et Outspot au plus vite et minimum 7 jours avant le début du voyage à forfait via un support durable (par exemple e-mail, papier ou PDF) et (2) que vous assumiez les frais supplémentaires éventuels qui résultent de ce transfert.

Tant vous que celui qui transfère l’accord sont solidairement responsables pour le paiement du montant encore dû et pour les éventuelles redevances supplémentaires qui résultent du transfert.

6.2 Résiliation

Vous pouvez à tout moment résilier l’accord avant le début du voyage à forfait contre paiement d’une indemnisation de résiliation justifiée et adéquate. Si aucune indemnisation standardisée n’est établie dans le contrat sur la base du moment de résiliation, le montant de l’indemnisation de résiliation correspondra au prix du voyage à forfait, moins les revenus que l’organisateur obtiendra de l’éventuelle vente du voyage que vous avez annulé. Vous avez le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans paiement d’une indemnisation de résiliation si à l’endroit de destination des circonstances inévitables et extraordinaires ont lieu qui ont des conséquences importantes pour l’exécution du voyage. C’est par exemple le cas lorsqu’au lieu de destination, il y a de sérieux problèmes de sécurité. En cas de résiliation sur la base de ce paragraphe, vous avez droit à un remboursement complet de tous les montants payés pour le voyage à forfait, mais vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.

6.3 Garantie en cas d’insolvabilité financière

Si l’organisateur ou Outspot devient insolvable, soit une tierce personne prendra en charge la réalisation d’un voyage, soit le voyage sera remboursé, soit si une partie du voyage a déjà été réalisée, le remboursement sera proportionnel . Si le voyage à forfait comprend le transport de personnes, cette garantie prévoit votre rapatriement.

Outspot fournit cette garantie en adhérant au Fonds de Garantie Voyages. Quand Outspot ne réalise pas de services pour cause d’insolvabilité, vous pouvez contacter le Fonds de Garanties Voyages à l’adresse info@gfg.be ou par téléphone au +32 (0)2 240 68 00 (Adresse : Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles).

 

Article 7 : Plaintes

7.1 Pendant le voyage

Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants du voyage à forfait ne peuvent être fournis comme convenu, on doit vous fournir un arrangement alternatif approprié, sans frais supplémentaires. Si les services ne sont pas exécutés selon l’accord et que cela a des conséquences importantes pour l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’a pas résolu ce problème, vous pouvez résilier l’accord de voyage à forfait sans paiement d’indemnisation de résiliation.

Dans le cas de services de voyage qui n’ont pas été réalisés ou pas réalisés correctement, vous avez droit à une réduction de prix et/ou à une indemnisation. Cela sera payé sans retard indu.

7.2 Après le voyage

Si une plainte sur place n’a pas été résolue de manière satisfaisante ou qu’il vous  était impossible de formuler votre plainte, vous devez, après la fin de l’accord de voyage, et sans retard, introduire une plainte d’une manière probatoire auprès d’Outspot.

 

Article 8 : Aide et assistance

L’organisateur a l’obligation d’offrir son aide et assistance quand vous êtes en difficultés. Ceci est également valable pour des circonstances inévitables et extraordinaires pour lesquelles le voyage ne se déroule pas selon les attentes que vous pouviez raisonnablement avoir sur la base de l’accord. Cette assistance consiste en des informations adéquates concernant les services médicaux, les autorités locales, l’assistance consulaire et le support dans l’utilisation de la communication et la recherche d’alternatives. La partie qui est responsable pour les circonstances qui ont donné lieu à cette aide et assistance, en porte les frais.

 

Article 9 : Responsabilité

9.1 Votre responsabilité

Vous êtes responsable des dégâts auxquels Outspot doit faire face par votre faute, ou lorsque vous n’avez pas respecté vos obligations contractuelles.

9.2 Responsabilité d’Outspot

L’organisateur est responsable de la bonne exécution des services de voyage qui sont compris dans le voyage à forfait, sans tenir compte du fait que ces services soient exécutés par l’organisateur ou par un autre prestataire de services. Dans le cas où l’organisateur est établi en dehors de l’espace Économique Européen, la responsabilité incombe à Outspot, sauf si Outspot prouve que l’organisateur répond aux conditions prescrites par la loi du 21 novembre 2017.

Outspot est responsable de toute erreur pour raisons de défauts techniques dans le système de comptabilité, due à Outspot, et, si Outspot a accepté de régler la réservation d’un voyage à forfait, Outspot est également responsable pour les fautes qui ont été commises pendant le procédé de réservation. Outspot n’est toutefois pas responsable pour des erreurs de comptabilité qui vous sont imputables, ou qui ont été causées par des circonstances inévitables et extraordinaires.

 

Article 10 : Autres stipulations

Ces conditions spécifiques sont une extension des Conditions générales, comme prévu sur le site web, pour autant que l’objectif soit des voyages à forfait. Les Conditions générales restent applicables sans préjudice.

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